http://ec.europa.eu/internal_market/services/principles_en.htm
General principles: freedom to provide services / Freedom of establishment

Concernant la libre prestation de services de guides touristiques (c’est-à-dire la prestation temporaire de services dans un Etat membre donné par un guide établi dans un autre Etat membre), deux directives européennes trouvent à s’appliquer :
1. Conditions de qualifications
Si dans un Etat membre, l’exercice de l’activité de guide touristique est conditionnée à la possession d’une qualification professionnelle particulière, la directive 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-joint), qui devait être transposée par les Etats membres pour le 20 octobre 2007 au plus tard, s’applique.
Sur base de l’article 5, qui est la disposition principale en matière de libre prestation de services, lorsqu’un guide touristique souhaite prester ses services dans un autre Etat membre, il convient de faire la distinction entre deux situations:
Si la profession de guide touristique est réglementée (pour la définition de cette notion, voir article 3, §1, (a)) dans son Etat membre d’établissement, le guide touristique sera autorisé à prester ses services de façon temporaire dans un autre Etat membre, sans avoir à demander la reconnaissance des ses qualifications ni à fournir une preuve de son expérience professionnelle.
Si la profession de guide touristique n’est pas réglementée dans son Etat membre d’établissement, le guide touristique qui souhaite prester ses services de façon temporaire dans un autre Etat membre qui réglemente cette profession, devra établir qu’il dispose d’une expérience professionnelle de deux ans.
Selon l’article 7 de cette directive, les Etats membres pourront toutefois exiger qu’un guide qui se rend pour la première fois sur leur territoire pour prester ses services fasse une déclaration préalable et que cette déclaration soit accompagnée par certains documents, énumérés à l’article 7, §2.
2. Autres conditions
Si un Etat membre impose d’autres conditions que la possession d’une qualification professionnelle pour l’exercice de l’activité de guide touristique sur son territoire, dans l’attente de la transposition de la directive 2006/123 sur les services dans le marché intérieur (date limite de transposition 28 décembre 2009, ci-joint), c’est l’article 49 du Traité CE, complété par l’interprétation qui en a été faite par la Cour de Justice qui trouve à s’appliquer.
En principe, l’article 46 interdit toute restriction à la libre prestation de services. La Cour a toutefois développé une jurisprudence selon laquelle des restrictions peuvent être admissibles pour autant que les exigences appliquées par les Etats membres soient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt générals et soient non discriminatoires, nécessaires pour protéger l’intérêt en cause et proportionnées. La protection des consommateurs a été reconnue comme une raison impérieuses d’intérêt général. Toutefois, dans sa jurisprudence sur les guides touristiques, la Cour a jugé qu’un Etat membre ne pouvait exiger, en invoquant la nécessité de protéger les consommateurs, que les guides touristiques d’autres Etats membres possèdent une licence ou un permis. La cour a estimé qu’une telle exigence était disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi de protection du consommateur et ne pouvait donc être appliquée.
Pour être complet: la directive service, qui doit être transposée pour le 28 novembre 2009, s’applique à tous les prestataires de services et donc également aux guides touristiques se rendant dans les Etats membres. Dès lors, conformément à l’article 16, une fois la directive transposée, les Etats membres devront garantir le libre accès à et le libre exercice de toutes les activités de services sur leur territoire. Ils ne pourront restreindre cette liberté que pour des raisons d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de protection de l’environnement et uniquement s’ils respectent les principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité. Les motifs pouvant justifier des éventuelles restrictions sont donc beaucoup plus restreints que ceux qui avaient été acceptés jusqu’à présent par la Cour de Justice.

www.ectaa.org _ 02/2008.

Wijziging Dienstenrichtlijn april 2006
De Europese Commissie keurde begin april 2006 een gewijzigd voorstel voor een richtlijn betreffende diensten op de interne markt goed. Dit is de volgende stap in het wetgevingsproces na de behandeling door het Europees Parlement in eerste lezing in 02/2006. Het gewijzigde voorstel bouwt voort op de werkzaamheden van het Parlement en op de discussies die tot op heden in de Raad zijn gevoerd. In dit verband wordt herinnerd aan het controversiële principe van het 'oorsprongland'.
De belangrijkste wijziging betreft het onderscheid dat wordt gemaakt tussen de permanente en tijdelijke dienstverlening. Diensten die in een ander land op permanente wijze worden aangeboden, maken de leverancier ervan als zijnde gevestigd in het betrokken land en dient hij dan ook aan de wetgeving van dat land te voldoen.
Gebeuren de prestaties op onregelmatige wijze (bv. skimonitor, reisleider), dan moet het betrokken land de vrije toegang tot en vrije uitoefening van de beroepsactiviteiten op haar grondgebied garanderen evenwel met de mogelijkheid tot het opleggen van bepaalde voorwaarden die betrekking kunnen hebben op de openbare orde op publieke veiligheid.
Eind mei wordt dit voorstel voorgelegd aan de Raad waarna het -- indien geen bijkomend amendement wordt ingediend -- vervolgens ter goedkeuring naar het parlement kan. In het beste geval zou de richtlijn dan eind 2006 goedgekeurd worden. P. Vintevogel, 04/2006.

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Lidstaten hebben tot 28-12-2009 de tijd om de richtlijn om te zetten in nationale (of regionale) wetgeving (cf. artikel 44.1). Lidstaten moeten ondertussen wel regelmatig over de uitvoering rapporteren aan de commisie.
070104FinalDirective_services_JO_27_déc_06.pdf

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Frankrijk is op 20/01/2005 veroordeeld
door het Europees gerechtshof ivm reisleiders.

www.curia.eu.int - referentie C-198/04.
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ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre), 20 janvier 2005 (1)

«Manquement d'État – Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE – Reconnaissance des diplômes – Professions réglementées – Guide touristique»
Dans l'affaire C-198/04,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 4 mai 2004,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M. Patakia et M. H. Stovlbaek, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante,
contre
République française, représentée par M. G. de Bergues, Mmes C. Isidoro et O. Christmann, en qualité d'agents, partie défenderesse,

LA COUR (cinquième chambre),
composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, M.M. J. Makarczyk et P. Ku¯ris (rapporteur), juges,
avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
greffier: M. R. Grass,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions, rend le présent

Arrêt
01
Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ayant omis de transposer complètement la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO 1989, L 19, p. 16), et la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48 (JO L 209, p. 25), en ce qui concerne la profession de guide touristique, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives.
02
Selon l'article 12, paragraphe 1, de la directive 89/48, les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification, soit au plus tard le 3 janvier 1991.
03
La directive 92/51 prévoit, à son article 17, paragraphe 1, que les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 18 juin 1994.
04
Après avoir mis la République française en demeure de présenter ses observations par lettre du 27 juin 2002, qui est restée sans réponse, la Commission a, le 2 avril 2003, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures requises pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci.
05
Le gouvernement français a indiqué, dans sa lettre du 1er août 2003, que les projets de textes modifiant le droit français en vigueur étaient en cours d'élaboration.
06
Considérant que la législation nationale française était, à la date d’expiration du délai fixé par l’avis motivé, partiellement incomplète, la Commission a introduit le présent recours.
07
La Commission reproche à la République française de ne pas avoir transposé complètement dans son droit interne les directives 89/48 et 92/51 en ce qui concerne l'accès et l’exercice de la profession de guide touristique. Elle relève à cet égard que la législation française ne prévoit pas de procédure de reconnaissance des diplômes conforme auxdites directives pour cette profession.
08
Le gouvernement français reconnaît, dans son mémoire en défense, qu'il était tenu d'adopter et de transmettre à la Commission les dispositions nationales nécessaires à la transposition de ces directives, en ce qui concerne la profession de guide touristique, et il ne conteste pas que, à l'expiration du délai imparti par l'avis motivé, toutes les mesures nécessaires pour transposer les directives 89/48 et 92/51 en droit interne n'avaient pas encore été prises.
09
Il suffit de rappeler que, selon la jurisprudence constante de la Cour, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre en cause telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé (voir, notamment, arrêts du 20 mars 2003, Commission/Italie, C-143/02, Rec. p. I-2877, point 11, et du 12 juin 2003, Commission/Espagne, C-446/01, Rec. p. I-6053, point 15).
10
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.
11
Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 89/48, et en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/51 pour ce qui concerne la profession de guide touristique, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
Sur les dépens
12
Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République française et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:
1)
En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, et en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48, pour ce qui concerne la profession de guide touristique, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
Signatures
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1 –Langue de procédure: le français.

Portugal zegt dat buitenlandse reisleiders enkel mogen werken tot aan de grens van Portugal. Daar wordt hun werk overgenomen door Portugese reisleiders.
Portugal is een EU-land dat de wetgeving terzake dient te respecteren. Bovenstaande bewering kan dus niet kloppen. Wie waar dan ook gelijkaardige problemen ervaart, wordt verzocht ons dit asap te melden, zodat wij de Europese Commissie terzake kunnen verwittigen.